Casier judiciaire (bulletin n°3)

Le casier judiciaire conserve des condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d’assises, cours d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).

Vous pouvez adresser votre demande :

  • Par courrier au Casier judiciaire national - 44079 NANTES CEDEX 1, en indiquant noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Si vous êtes né à l’étranger, vous devez joindre la photocopie d’une pièce d’identité.
  • Par minitel 3615 CJN
  • En ligne Casier Judiciaire National
  • Disponible en Mairie

MAJ 28 février 2017