Conseil municipal du 16 décembre 2009

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 16 DECEMBRE 2009
A 20 HEURES

PROCÈS-VERBAL

Etaient présents :
MM. Nicolas FLOCH, Patrick AUTRET, François BOURDON, Stéphane CLOAREC, Jean-Marc CUEFF, Thomas GODIN, Hervé JEZEQUEL, Pascal LE PAPE, François MOAL, Jean-Yves PENDU, Pierre ROIGNANT, Pascal ROUE, Pierre SAUTY, Bernard SIMON, Mlles Monique BECAM, Françoise CADIOU, Morgane COZ, Anne DANIELOU, Mmes Katiba ABIVEN, Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Thérèse CABIOCH, Michèle FRANÇOIS-GUIVARCH, Claire LECOQ, Céline LEMOIGNE, Odile MULNER-LORILLON, Marie-Paule PRIGENT-GUERER, Nathalie QUEMENER et Joëlle TOUS-MADEC

Procurations :
M. Claude CAVAREC

Mandataire :
M. Jean-PENDU mandataire de M Claude CAVAREC

Absent : /

Date de la convocation : 8 décembre 2009

Secrétaire de séance : Melle Anne DANIELOU

La séance est ouverte à 20 heures.

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU 28 OCTOBRE 2009
(Rapporteur : M. le Maire)

le procès-verbal est adopté par 28 voix pour et une abstention
(M. Jean-Yves PENDU absent lors de la séance du 28 octobre)

2 – SITE RETENU POUR LA CONSTRUCTION DE L’AIRE D’ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE SUR SAINT POL DE LEON
(Rapporteur : M. le Maire)

Je l’avais dit lors de notre dernier conseil municipal il y a 2 mois, est venu le temps de se positionner clairement sur le site d’aire d’accueil définitive. Depuis un an et demi, nous travaillons en groupe restreint d’élus sur ce dossier, « restreint » c’était mon souhait compte tenu de la sensibilité d’un tel dossier. Comme je m’y étais engagé devant les saint-politains et les gens du voyage : la décision du site d’accueil permanent est aujourd’hui prise et il fallait la prendre. Je suis déterminé à ne pas revenir en arrière et j’honorerai, nous honorerons cette promesse.

Préambule - rappel réglementaire
La Loi n° 614-2000 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a modifié le dispositif départemental d’accueil des gens du voyage prévu par la Loi du 31 mai 1990. Elle renforce certaines dispositions de la Loi de 1990 notamment en matière d’obligations des communes. L’obligation de respecter des normes techniques d’aménagement, d’équipement et de gestion des aires d’accueil s’est accompagnée d’aides supplémentaires de l’Etat. L’objectif de cette Loi est double : offrir des conditions décentes de séjour à ces populations et faire cesser les installations illicites. Le pivot de cette Loi est l’élaboration du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Toutes les communes de plus de 5000 habitants figurent de manière obligatoire dans le schéma départemental et certaines communes de moins de 5000 habitants peuvent y figurer.
Le principe : les communes inscrites au schéma départemental doivent avoir réalisé leur aire d’accueil dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma – 27 novembre 2002 pour le Finistère - soit 27 novembre 2004 pour l’achèvement théorique de l’aire d’accueil. Délais prorogés ensuite mais délais expirés au 15 avril 2007, cela va faire bientôt 3 ans.
Le pouvoir de substitution du Préfet est prévu en cas de non réalisation de l’aire d’accueil par les communes ou par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Il n’a pas été activé dans le département pour le moment.

Qui sont les gens du voyage ?
Il me paraît important que chacun comprenne que l’objet d’une aire d’accueil répond au mode de vie de ces personnes.
Nous avons pu lire dans la presse locale que « les gens du voyage méritent mieux » ou encore que le site retenu « parait irrespectueux sur le plan humain » ; je me dis alors qu’il y a une réelle méconnaissance de ces personnes au mode de vie différent du nôtre et surtout qu’ils n’ont pas été consulté pour savoir ce qu’ils pensaient du choix qui était fait pour eux et je trouve vraiment dommage que certains parlent à leur place.
Sachez quand même que du fait de ce dialogue entre nous, je sais qu’ils sont d’accord pour venir sur le site que nous avons retenu.
C’est vrai, je l’avoue, moi-même avant d’être élu j’étais aussi dans une certaine ignorance de leur mode de vie, mais devenu maire il m’a paru logique d’être en relation, en dialogue avec ces personnes qui vivent depuis bien longtemps sur notre territoire. Durant ces derniers 18 mois, j’ai appris en particulier avec mon adjoint délégué sur ce dossier – M. Hervé JEZEQUEL – à connaître ces personnes, à dialoguer avec eux, à répondre positivement à chaque fois qu’ils ont sollicité un rendez-vous avec moi, nous leur avons rendu visite régulièrement sur les lieux occupés tant à la Gare à une époque que sur le stade Quéméner actuellement. Nous avons également eu l’occasion de participer à des cérémonies conviviales l’été dernier.
(Je suis d’autant plus à l’aise pour le dire car je constate la présence de certains d’entre eux dans cette salle ce soir).
Quelques mots sur cette dénomination : « Gens du voyage » : Ce terme générique désigne des populations dont le mode de vie est itinérant. Ce mode de vie est lié à leur culture ou à leur activité professionnelle mais il recouvre des situations très diverses et des populations très différentes. La tendance observée est celle d’une sédentarisation amorcée par endroits, sédentarisation subie ou choisie dans certains cas. On observe également une forte augmentation de l’activité professionnelle liée à l’entretien des habitations (ravalement, peinture, élagage…) ce qui leur procure des ressources plus « régulières ». Toutefois, on retrouve dans la population des gens du voyage des caractéristiques communes dont il faut tenir compte dans la conception d’une aire d’accueil :

  • l’unité sociale est la famille au sens très élargi, elle est un élément essentiel de l’organisation sociale, y compris chez les populations en voie de sédentarisation.
  • leur rapport à l’espace est différent, sans réelle séparation du travail de la vie de famille. Leur quotidien se vit dans la globalité en alternance du travail, de la vie de famille et des relations sociales. Il existe une osmose entre leur espace extérieur et celui de la caravane.

De l’aire provisoire de la Gare, à celle de la route de Plouénan
Après d’autres sites, les gens du voyage ont occupé le terrain de la gare propriété de RFF. Leur installation à cet endroit a été envisagée un temps puisqu’un projet de modification du P.O.S lié à un avant projet sommaire a vu le jour. Au vu des problèmes d’accès et de sécurité des lieux, le projet fut abandonné.
Par ordonnance de référé, Réseau Ferré de France obtint par décision du tribunal en date du 17 mars 2009 d’ordonner l’expulsion de la parcelle AH 363 sous 48 heures. Les gens du voyage ont quitté la gare le 24 mai 2009 pour s’installer sur le stade Eugène Quéméneur.
Des travaux d’assainissement, de drainage et d’empierrement ont été réalisés à l’automne 2009 par la commune pour améliorer leurs conditions de vie sur ce terrain provisoire.
En marge de toutes discussions sur l’intérêt de tel terrain plutôt que tel autre, il ne faut pas perdre du vue l’aspect humain et primordial de ce dossier qui doit nous pousser, sans faillir, à offrir à cette population l’équipement qu’elle est en droit d’attendre de la part des pouvoirs publics. On l’a beaucoup entendu, le dossier est sensible, sujet à polémiques. Faut-il pour autant le délaisser et refuser de faire face à ses responsabilités ?

Depuis le mois de mars 2008
La nouvelle municipalité a fait de ce dossier une priorité par une recherche active de terrains potentiels en partenariat avec la DDE et d’autres services d’Etat. Une mission de prospection confiée à la subdivision de Morlaix a abouti à un recensement des sites possibles sur la commune de St Pol de Léon.
Depuis le 15 avril 2007, la commune de St Pol de Léon est en position d’illégalité ce que les services d’Etat ne se privent pas de nous rappeler. Dans un dernier courrier en date du 25 mai 2009, le Préfet du Finistère nous a rappelé nos obligations : St Pol de Léon figure parmi les 5 communes du Finistère qui n’ont pas réalisé leur aire d’accueil prévue par le schéma départemental. Il nous demande clairement d’envisager sous quelques mois une solution définitive qui lui évitera d’activer son pouvoir de substitution. En réponse à ce courrier, l’engagement de trouver un terrain définitif avant la fin de l’année 2009 a été pris.
Je le redis, devant cette question sensible où parfois la passion l’emporte devant la raison, j’ai créé un petit groupe de travail. C’est par ce travail en groupe restreint (H. JEZEQUEL adjoint délégué aux gens du voyages, F. MOAL Adjoint en charge de l’Urbanisme, C. LECOQ Adjointe en charge des affaires sociales auxquels j’ai associé notre Directrice Générale des Services et notre Directeur des Services Techniques) après analyse et en concertation avec les services d’Etat que le choix s’est porté sur ces parcelles communales de Kerellec ; la seule difficulté est d’ordre juridique du fait de l’application de la Loi littoral mais le Sous-préfet, Monsieur CHIARO, et les services de l’Etat consultés n’ont aucune opposition pour une implantation en ce lieu .
L’article de presse du 3 décembre 2009 dans la presse locale ne jette pas un pavé dans la mare, il rappelle combien l’exercice d’un mandat électif est difficile et courageux quand il faut faire exécuter la Loi votée par nos représentants élus dans les instances nationales tout en recherchant l’intérêt des concitoyens qui nous ont élus.

Un projet à l’échelle du territoire
Même s’il semble qu’elle évolue, la loi de juillet 2000 est ainsi faite, je me dois de l’appliquer : l’obligation de construction de l’aire d’accueil revient à la ville de St Pol de Léon. Pour autant je garde bien présent à l’esprit que cette problématique de l’accueil des gens du voyages reste une problématique de territoire, celle d’une population qui évolue dans un bassin de vie, qui utilise les services proposés par ST POL mais aussi par les autres communes de notre canton (je pense à la scolarisation par exemple, elle se fait sur St Pol et d’autres communes du canton mais aussi sur Morlaix et Plouescat). Depuis mon élection à la tête de la Communauté de communes je n’ai eu de cesse de défendre cet aspect territorial et de l’exprimer auprès de mes collègues maires et de l’ensemble des élus communautaires. La meilleure illustration de cet intérêt communautaire en est la prise en compte, dans le contrat de territoire signé dernièrement avec le Président du Conseil Général, par une enveloppe consacrée au financement de cet équipement. Par ailleurs, les élus communautaires ont admis, sans réserve, qu’un fonds de concours communautaire spécial vienne abonder le financement de l’aire d’accueil des gens du voyage de St Pol de Léon et je les en remercie.
Une aire d’accueil des gens du voyage est un équipement obligatoire pour un bassin de vie et il est destiné à recevoir des populations nomades qui ne sont pas forcément Saint-Politaines.
Je sais déjà que certains ici évoqueront un manque de concertation large pour la définition du site retenu, je l’assume, mais je vous réponds d’avance que ce travail en petit comité nous a permis d’avancer assez vite dans ce dossier qui a été enrichi des nombreuses visites réalisées sur des aires d’accueil de notre département. Mon seul impératif était de définir un site pour cette fin d’année afin de respecter mes engagements auprès du Préfet, mais aussi pour donner une impulsion claire à une attente de longue date d’un groupe d’individus trop longtemps balloté d’un endroit à l’autre.
Il appartient maintenant à la commission d’Herve JEZEQUEL de travailler sur le dossier technique pour mener à bien cette installation d’aire d’accueil sur le terrain de KERELLEC, et parallèlement, la commission « Action sociale » de Claire LECOQ travaillera sur l’accompagnement social de ce projet. J’imagine et je conçois qu’un certain nombre de questions surgiront sur cette aire de 9 emplacements, mais il appartiendra à la commission de travailler sur ces problématiques. Je suivrai ce dossier de près et j’assisterai si besoin aux premiers travaux de la commission pour accompagner le lancement du projet. La décision est prise et il fallait la prendre. L’équipe municipale aura le courage de ne pas revenir en arrière pour honorer ses promesses.

Voilà la communication que je souhaitais réaliser auprès de vous, de la même façon j’aurai à cœur d’informer régulièrement sur l’avancement de ce dossier, aussi seront parfois associés aux travaux de la commission : les représentants des gens du voyage, mais aussi des associations qui estiment avoir leur avis ou conseils à donner dans ce dossier …

Interventions :

M. Jean-Yves PENDU : « Tout le monde est conscient de la sensibilité du dossier. C’est justement parce qu’il est sensible que ce dossier méritait un autre traitement qui aurait pu aboutir à un choix plus consensuel. Deux commissions concernant le sujet se réunissent régulièrement depuis plusieurs mois. L’une travaille sur les extensions d’urbanisation, l’autre sur la préservation du patrimoine. Aucune de ces commissions n’a été consultée. Vous avez préféré travailler dans le secret. Aujourd’hui vous nous mettez devant le fait accompli « j’ai décidé que … » et vous voulez passer en force « je ne reculerai pas ». C’est un déni de démocratie ! C’est aussi et surtout un manque de considération vis-à-vis des élus que nous sommes et des St-Politains que nous représentons, un manque de considération aussi vis-à-vis des maires des communes voisines !
L’aire d’accueil des gens du voyage est une forme d’habitat qui, bien que particulière, est soumise à toutes les règles d’urbanisme. Le site de Kérellec va à l’encontre des orientations prises dans notre plan d’urbanisme et ne respecte pas les restrictions de la Loi Littoral qui interdit toute extension d‘urbanisation en dehors des villages. Ce choix est de ce fait attaquable.
Mais il y a surtout le plan humain et environnemental. Ce site :

  • éloigne les personnes concernées des commerces et des services en particulier des écoles,
  • il crée un isolement social qui accentuera la marginalisation de cette population,
  • il ne répond pas aux besoins de sécurité et aux contraintes environnementales.
    La DDE a été missionnée pour rechercher des solutions possibles. Leur position, avec un plus grand détachement, devait aboutir à des choix moins partisans. Ses propositions qui, à ma connaissance, n’englobaient pas Kérellec, devraient être également prises en compte.
    C’est pourquoi nous vous demandons de sursoir à cette décision et de saisir la commission d’urbanisme avant toute délibération du Conseil Municipal ».

Monsieur Bernard SIMON : « Notre groupe a la volonté de mener à bien l’aire d’accueil des gens du voyage car c’est une obligation légale. Nous sommes attristés d’apprendre par le Télégramme que le choix s’est porté sur Kerellec. La méthode est contestable sur le fond comme sur la forme.
Aux dernières élections municipales, nous avions trois listes en présence et pour chacune l’engagement ferme de construire une aire d’accueil. C’était une opportunité formidable de nous faire travailler, toutes tendances confondues, sur ce sujet que l’on dit « sensible ». Il fallait impliquer tout le Conseil, au delà des clivages majorité/opposition pour rechercher un consensus et une unanimité qui auraient donnés au Maire une position forte et une vraie légitimité face aux polémiques qui ne manquent pas de surgir dès qu’on évoque un lieu d’implantation, quel qu’il soit. En tous cas, nous étions prêts à nous investir, sincèrement, sans arrière-pensée pour trouver la meilleure solution possible.
Tout au contraire, pas de réunion ni de commission : top secret, domaine réservé, le maire a tranché. Si les conseillers municipaux ne servent à rien il suffit de le dire. Nous comprenons les réactions des communes riveraines qui n’ont été ni informées, ni concertées car nous croyons en la force du débat. S’il y avait eu vote, en l’état, nous aurions voté contre ».

3 – CREATION D’UN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT
A L’EMPLOI (CAE)
(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Depuis le 1er juin 2009, dans le cadre du plan d’action pour l’emploi des jeunes, des « CAE - Passerelle » peuvent être conclus pour des jeunes de 16 à 25 ans révolus. Ces contrats d’accompagnement dans l’emploi sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de permettre aux jeunes d’acquérir une première expérience professionnelle dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Le maire propose la création d’un « CAE - Passerelle » pour les fonctions d’assistante de communication à temps complet pour une durée de 12 mois à compter du 21 décembre 2009 (le dispositif prend fin sous cette forme au 31/12/2009). L’Etat prend en charge 90% de la rémunération correspondant au SMIC et exonère les charges patronales. La somme restant à la charge de la commune sur la durée du contrat sera donc minime.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

4 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU P.O.S.
SECTEUR DE KERVARQUEU
(Rapporteur : M. François MOAL)

  • Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123.13 et L 123.19 ;
  • Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2009 ayant prescrit la modification du P.O.S. dans le secteur de Kervarqueu ;
  • Vu l’arrêté du maire en date du 22 septembre 2009 soumettant à l’enquête publique le projet de modification du P.O.S. ;
  • Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, M. Jacques SOUBIGOU, sur le changement de zonage en 1 NAAb de 66.515 m² dans le secteur de Kervarqueu ;
  • Considérant que la modification du P.O.S. telle que présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide d’approuver la modification du P.O.S. telle que soumise au dossier d’enquête publique ;

Conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département, d’une publication au recueil des actes administratifs ;

Le dossier de modification du P.O.S. modifié sera tenu à la disposition du public en mairie. La présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet et après accomplissement de la dernière mesure de publicité.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

5 – APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU P.O.S.
SECTEUR DE KERRANNOU
(Rapporteur : M. François MOAL)

  • Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123.6 à L 123.13 ;
  • Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2009 ayant prescrit la révision simplifiée du P.O.S. dans le secteur de Kerrannou ;
  • Vu l’arrêté du Maire en date du 22 septembre 2009 soumettant à l’enquête publique le projet de révision simplifiée du P.O.S. ;
  • Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, M. Jacques SOUBIGOU ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes de modifications formulées par le commissaire enquêteur et propose de modifier le projet sur les points suivants :

1) Une orientation différente des bâtiments sera autorisée sur critères liés aux équipements de production d’énergies renouvelables.
2) Un recul de 10 à 5 mètres sera autorisé par rapport aux limites séparatives entre la zone Uiaz et les zones voisines.
3) Une bande de 1,5 mètre engazonnée au lieu de 3 mètres sera réservée le long de la voie intérieure de la zone.

La demande relative à l’article Uiaz9 (emprise au sol des bâtiments) n’est pas validée par le conseil municipal. En effet, afin de maîtriser la consommation foncière, il conviendra de l’appréhender au niveau de la vente des lots au moyen d’un cahier des charges.

Considérant que la révision simplifiée du P.O.S. telle que présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

décide de modifier le dossier pour tenir compte des prescriptions émises dans le cadre de l’enquête publique,
décide d’approuver la révision simplifiée du P.O.S. telle que présentée aux membres du Conseil Municipal.

Conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département, d’une publication au recueil des actes administratifs ;

Le dossier de révision simplifiée du P.O.S. modifié sera tenu à la disposition du public en mairie. La présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet et après accomplissement de la dernière mesure de publicité.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

6 – ACQUISITION DES PARCELLES BK n° 357 et 359
CESSION GRATUITE DU CCAS
(Rapporteur : M. François M0AL)

Par délibération du 24 novembre 2009, le Conseil d’Administration du CCAS a entériné la cession des parcelles BK n° 357 et 359, respectivement de 3064 m² et 2860 m², au profit de la commune. Les parcelles étant acquises entières, l’intervention d’un géomètre n’est pas nécessaire. Les frais d’acte et d’enregistrement incombent normalement à la commune, bénéficiaire de la cession gratuite.

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette cession et de l’autoriser à signer l’acte de cession en l’Etude de Maître QUERE, notaire à Saint-Pol-de-Léon.

Discussion :

M. Jean-Yves PENDU : Quand un particulier cède un bien au CCAS, c’est pour aider des personnes en difficultés. L’esprit du don est rompu par cette cession à la commune.

M. Stéphane CLOAREC : du fait de sa position, il précise qu’il s’abstiendra de voter sur cette question.

M. Hervé JEZEQUEL : Cette acquisition antérieure à 1956 au profit du CCAS n’était pas un don. Il s’agissait d’une récupération sur créance de la part du CCAS et pas du tout un don gracieux au profit d’une œuvre comme vous semblez le dire.

après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal approuve cette acquisition par 21 voix pour,
2 abstentions (MM Stéphane CLOAREC et Thomas GODIN)
et 6 voix contre (MM. Jean-Yves PENDU, Bernard SIMON, , Claude CAVAREC,
Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER
et Melle Monique BECAM)

7 – CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL
« LOGEMENT, HABITAT, URBANISME »
(Rapporteur : Mme Claire LECOQ)

Dans le cadre d’une enquête liée à la relance du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.), le syndicat mixte du Léon demande aux communes membres de bien vouloir constituer un groupe de travail chargé de transmettre les attentes des communes quant à la mise en œuvre d’une politique de l’habitat à l’échelle communautaire.

Le Maire propose de désigner :

  • Mme Claire LECOQ, responsable
  • Mme Katiba ABIVEN
  • M. Jean-Yves PENDU
  • Melle Monique BECAM
  • M. Bernard FLOCH

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

8 - SALLE N° 1 DES CARMES
AVENANTS N° 1 ET 2 AUX LOTS PACOT ET COLESCO
(rapporteur :M. Hervé JEZEQUEL)

Afin de régler aux entreprises les soldes des marchés de réhabilitation de la salle n° 1 des carmes, il convient d’approuver les avenants suivants :

I. Lot N° 4 - BARDAGE - Entreprise PACOT

­ montant du marché initial 24.247,00 € HT
­ montant du présent avenant pour des
travaux supplémentaires en face nord :
bavette zinc d’égout, soudure des talons,
rehausse des pieds de poteaux 2.170,00 € HT
­ montant du marché rectifié 26.417,00 € HT

II. Lot N° 2 - CHARPENTE - Entreprise COLESCO

­ montant du marché initial 264.434,90 € HT
­ montant rectifié suite à l’avenant n° 1 277.171,93 € HT
­ montant rectifié suite à l’avenant n° 2 277.427,32 € HT
(différentiel de 255,39 € entre les travaux
en plus value et les travaux en moins value)

Il vous est demandé d’approuver ces deux avenants et d’arrêter les nouveaux montants de marchés pour les lots 2 et 4.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

9 – BUDGETS 2009 - OPERATIONS DE FIN D’ANNEE
(Rapporteur : M. François BOURDON)

Avant de clôturer les opérations de fin d’année, il convient d’entériner un certain nombre de décisions budgétaires applicables aux budgets 2009 :

1) Fixation des durées d’amortissement des frais d’études

  • amortissement sur un an pour les budgets eau et assainissement ;
  • amortissement sur dix ans pour le budget communal (y compris les frais d’élaboration des documents d’urbanisme).

2) Constatation de la cession d’immobilisation suite à la vente du 12 rue Cadiou

  • inscrite au compte 024, la recette de 35.000 euros se fera au 775 mais ne nécessitera pas d’inscription budgétaire.

3) Inscription d’une somme de 15.693,64 euros au compte 6811 correspondant aux amortissements constatés au budget de l’assainissement 2009.

après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal approuve ces décisions budgétaires par 23 voix pour
et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Bernard SIMON, , Claude CAVAREC,
Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER
et Melle Monique BECAM)

10 – RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCES
ET LIGNE DE TRESORERIE
(Rapporteur : M. François BOURDON)

Une consultation pour le renouvellement des contrats d’assurances a été lancée à l’automne. Deux compagnies ont déposé une offre, AXA Assurances et ALLIANZ Assurances.

L’offre la plus avantageuse est celle du Cabinet ALLIANZ-AGF, agence de Saint-Pol-de-Léon pour les garanties suivantes :

  • Responsabilité civile : 22.500,48 € TTC
  • flotte automobile : 16.443,66 € TTC
  • multirisques – dommages aux biens : 33.642,30 € TTC
  • protection juridique générale (DAS) : 1.923,70 € TTC
  • auto mission : 826,51 € TTC
  • embarcation maritime : 279,30 € TTC
    Pour un total de prime annuelle de 75.615,95 € TTC

Une autre consultation a été réalisée aux fins de renouveler la ligne de trésorerie à compter du 01/01/2010. L’offre retenue est celle du Crédit Agricole pour un montant maximum de 600.000 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

11 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
DECISIONS
(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

M. Hervé JEZEQUEL donne lecture des décisions prises par le maire depuis la séance du 26 août 2009 :

  • Arrêté portant révision des tarifs communaux du théâtre applicables depuis le 1er août 2009.
  • Convention de partenariat pour l’utilisation du bassin de Ty Dour en réserve incendie.
  • Arrêtés adoptant convention de partenariat pour le financement de la brochure culturelle avec les entreprises COFELY, Lyonnaise des Eaux, Bernard LEOPOLD, Jo SIMON et le Cabinet HENRY – LE NEN.
  • Convention avec l’ESAT « Les Genets d’Or » pour la récupération et le recyclage des papiers et cartons de bureau.

le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire

M. le Maire clôt la séance à 21 heures 10.

MAJ 30 décembre 2009 par Mairie