Demande d’extrait ou de copie d’acte de naissance

Afin de réduire les risques de fraude à l’État civil, les demandes d’acte reçues par Internet sont désormais adressées à la mairie du lieu de domicile des personnes qui en font la demande. Les actes sont ensuite remis à l’intéressé sur présentation d’une pièce d’identité.

Droit de délivrance applicable

Les copies intégrales des actes de naissance peuvent être délivrées à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Les extraits d’actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.

Si vous êtes le mandataire du titulaire de l’acte, vous ne pouvez pas demander l’acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat. De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l’autorisation.

Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.

Procédure

  • Dès transmission de votre demande, un accusé de réception sera retourné à l’adresse de courrier électronique que vous avez indiqué.
  • L’acte demandé vous sera envoyé par courrier postal.

Droit d’accès et confidentialité

Le formulaire sera envoyé par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau internet n’est pas garanti.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de Saint Pol de Léon.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, envoyez votre demande à
la Mairie de Saint Pol de Léon par courrier postal ou électronique.

  • Demandeur

  • Coordonnées du demandeur

  • Un accusé de réception de votre demande sera envoyé à cette adresse email

  • Acte de naissance

  • Obligatoire pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • Obligatoire pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

A voir : Plus d’information sur service-public.fr

MAJ 12 juin 2015 , par État Civil