Demande de copie d’acte de décès

Afin de réduire les risques de fraude à l’État civil, les demandes d’acte reçues par Internet sont désormais adressées à la mairie du lieu de domicile des personnes qui en font la demande. Les actes sont ensuite remis à l’intéressé sur présentation d’une pièce d’identité.

Droit de délivrance applicable

Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Procédure

  • Dès transmission de votre demande, un accusé de réception sera retourné à l’adresse de courrier électronique que vous avez indiqué.
  • L’acte demandé vous sera envoyé par courrier postal.

Droit d’accès et confidentialité

Le formulaire sera envoyé par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau internet n’est pas garanti.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de Saint Pol de Léon.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, envoyez votre demande à
la Mairie de Saint Pol de Léon par courrier postal ou électronique.

  • Coordonnées du demandeur

  • Un accusé de réception de votre demande sera envoyé à cette adresse email

  • Acte de décès

A voir : Plus d’information sur service-public.fr

MAJ 12 juin 2015 , par État Civil