Service Commun Instruction des ADS

instruction des Autorisations du Droit du Sol

Suite au retrait des services de l’État pour l’instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS), toutes les communes membres de Haut Léon Communauté ont décidé de solliciter cette dernière afin de créer un service commun « instruction des ADS ».

L’instruction des permis de construire, d’aménager et de démolir, des déclarations préalables, des certificats d’urbanisme des 8 communes du territoire dépend dorénavant d’un nouveau Service Commun Instruction des ADS.

Tous les dossiers d’acte d’urbanisme sont toujours à déposer à la mairie de la commune dans laquelle le projet est réalisé.

Maison des services

29 rue des Carmes
29250  Saint-Pol-de-Léon

02 98 69 10 44
Fax 02 98 69 01 91

Lien :  Service Commun Instruction des ADS

MAJ 7 septembre 2017