Service Commun Instruction des ADS

instruction des Autorisations du Droit du Sol

Suite au retrait des services de l’État pour l’instruction des Autorisations du Droit du Sol (ADS), toutes les communes membres de Haut Léon Communauté ont décidé de solliciter cette dernière afin de créer un service commun « instruction des ADS ».

L’instruction des permis de construire, d’aménager et de démolir, des déclarations préalables, des certificats d’urbanisme des 14 communes du territoire dépend dorénavant d’un nouveau Service Commun Instruction des ADS.

Tous les dossiers d’acte d’urbanisme sont toujours à déposer à la mairie de la commune dans laquelle le projet est réalisé.